PetroCaribe : Le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince exige le respect des procédures

Written by on June 6, 2019

Le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Paul Eronce Villard, a informé ce mercredi qu’il n’entend pas mettre l’action publique en mouvement contre les personnes indexées dans le dernier rapport de la Cour des comptes sans en être saisi selon « les règles du jeu et l’art ».

 « Je ne peux pas mettre l’action publique en mouvement sur la base d’un rapport qui ne m’a pas été communiqué de manière officielle », à indiqué le chef du parquet. Jusqu’ici, le rapport est détenu par une entité politique qu’est le parlement, a-t-il dit, rappelant la procédure qui a été suivie lors de la transmission du premier rapport au parquet. A son avis, il faut d’abord que les sénateurs organisent une séance pour le transmettre à la justice comme il l’avait fait la première fois. Je n’ai pas encore été saisi officiellement et quand ce sera fait, je ferai ce que de droit, a dit le chef du parquet de la Capitale. Il rappelle que pour l’instant, le dossier ( suite au premier rapport)  a été transféré au cabinet d’instruction. DO


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