Petrocaribe: le parquet de Port-au-Prince attend la transmission du rapport de la CSC/CA suivant les procédures

Written by on June 6, 2019

Le rapport d’audit de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) a été soumis en bonne et due forme au président du Sénat. Pour les suites judiciaires, il doit être acheminé au parquet de Port-au-Prince et, ce, suivant les procédures tracées par la loi. Telle est l’exigence du commissaire du gouvernement, Paul Eronce Villard.

Depuis la soumission du rapport complémentaire de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) au Sénat de la République, des voix se lèvent pour exiger que la justice sévisse contre les personnalités et les firmes indexées dans le document. Démission du chef de l’État, la mise en mouvement de l’action publique contre les présumés dilapidateurs, même la récusation du juge instructeur n’a pas été écartée dans les différentes réactions que suscite ce rapport. Pourtant, les étapes à franchir pour que la justice soit conformément saisie du dossier ne sont pas encore envisagées.

Selon le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Paul Éronce Villard, le rapport est éminemment politique et c’est aux autorités politiques de l’acheminer à la justice. De son avis, ce dossier est techniquement déféré au parquet et le commissaire du gouvernement en a fait le suivi conformément au prescrit de la loi. Mais, quant à ce rapport complémentaire, le parquet attend que les procédures soient respectées et, à cette phase, le suivi sera fait comme il se doit.

En conférence de presse, le mercredi 5 juin 2019, Paul Éronce Villard, apporte les précisions nécessaires. Il avise qu’il ne va rien faire en dehors de la loi. Selon lui, si la population veut savoir ce qui s’est réellement passé dans ce dossier, elle doit attendre que les procédures légales soient respectées. Une fois saisi, le commissaire informe qu’il se fera le devoir de rédiger son réquisitoire supplétif afin de l’acheminer au cabinet d’instruction.

« Sur le plan technique, le rapport doit suivre le même cheminement qu’a suivi le précédent. La CSC/CA est le bras technique du Parlement et c’est pour cela que c’est au Sénat que les juges du tribunal administratif ont remis le document. Ces derniers, comme ils l’ont fait préalablement doivent le remettre au ministère de la Justice qui à son tour le transférera au parquet », fait savoir le numéro un du parquet arguant qu’il n’a pas l’intention de bâcler le dossier encore moins d’agir en contradiction aux procédures établies.

Le commissaire déplore, également, la crise multiforme qui affecte l’image de la justice haïtienne. Pour lui, le système judiciaire fait face à un déficit de crédibilité, de confiance, d’éthique et de moralité. Le commissaire ajoute, dans la foulée, comme le pensent certains acteurs, que ce procès est plutôt une affaire compliquée.

Rappelons que le rapport préliminaire avait été le même jour, de façon symbolique, remis au président du Sénat d’alors qui l’avait donné à son tour au Premier ministre pour e confier, en fin de compte, au ministre de la Justice pour les suites nécessaires. Ce rapport a été acheminé au chef du parquet qui a produit son réquisitoire définitif avant de le transférer au cabinet d’instruction. Attendant la répétition du même parcours, le commissaire rappelle à quiconque veut l’entendre les procédures exigées par la loi. Entretemps, la partie civile essaie de mettre la pression sur le juge instructeur qu’elle menace de récuser.

Daniel Sévère


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